Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version05/06/2008
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Version30/06/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Compétence territoriale et fondement juridique de la requête en saisie contrefaçon
www.rpise.fr

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question […]

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Décisions45


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2008, n° 08/59784

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 15 octobre 2008, la société THE COCA-COLA COMPANY demande au juge des référés, au visa des articles L 515-1, L 521-6 et R 522-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 83 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 808 et 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile , L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 94 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, 1382 du code civil et 10 bis de la Convention de l'Union de Paris de:

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  • Thé·
  • Modèle communautaire·
  • Boisson·
  • Marque·
  • Sociétés·
  • Propriété intellectuelle·
  • Produit laitier·
  • Concurrence déloyale·
  • Contrefaçon·
  • Propriété

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 mars 2015, n° 14/08876

[…] Aux termes de l'article R. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle “Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.”

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  • Modèle communautaire·
  • Contrefaçon·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Droits d'auteur·
  • Dessin et modèle·
  • Action·
  • Propriété littéraire·
  • Incompétence·
  • Propriété intellectuelle

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 11/17560

[…] Société anonyme monégasque ( SAM) […] II 98000 MONACO représentée par M e Corinne CHAMPAGNER KATZ. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C18G4 DEFENDERESSES Société ROCAMAR […] 06190 R C MARTIN représentée par M e Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2!43 et M e André D, […] En conséquence en commercialisant ces articles, ces sociétés ont commis des actes de contrefaçon. […] Sur les mesures réparatrices L'article L. 521.7 du Code de la propriété intellectuelle, rendu applicable au dessin ou modèle communautaire par l'article !..522-1 du même code dispose que :

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  • Modèle de vêtement·
  • Maillot de bain·
  • Modèle communautaire·
  • Dessin·
  • Sociétés·
  • Contrefaçon·
  • Droits d'auteur·
  • Titre·
  • In solidum·
  • Originalité
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Document parlementaire0

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