Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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Décisions • 45
[…] Aux termes de l'article R. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle “Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.”
Lire la suite…- Modèle communautaire·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 15 octobre 2008, la société THE COCA-COLA COMPANY demande au juge des référés, au visa des articles L 515-1, L 521-6 et R 522-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 83 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 808 et 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile , L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 94 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, 1382 du code civil et 10 bis de la Convention de l'Union de Paris de:
Lire la suite…- Thé·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 11/17560
[…] Société anonyme monégasque ( SAM) […] II 98000 MONACO représentée par M e Corinne CHAMPAGNER KATZ. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C18G4 DEFENDERESSES Société ROCAMAR […] 06190 R C MARTIN représentée par M e Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2!43 et M e André D, […] En conséquence en commercialisant ces articles, ces sociétés ont commis des actes de contrefaçon. […] Sur les mesures réparatrices L'article L. 521.7 du Code de la propriété intellectuelle, rendu applicable au dessin ou modèle communautaire par l'article !..522-1 du même code dispose que :
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Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question […]
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