Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques / Chapitre unique
Article D631-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
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SIÈGE |
RESSORT |
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
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Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. |
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Cour d'appel de Bordeaux |
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Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. |
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Cour d'appel de Colmar |
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Strasbourg |
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. |
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Cour d'appel de Douai |
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Lille |
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. |
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Cour d'appel de Limoges |
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Limoges |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. |
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Cour d'appel de Lyon |
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Lyon |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. |
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Cour d'appel de Nancy |
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Nancy |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. |
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Cour d'appel de Paris |
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Paris |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
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Cour d'appel de Rennes |
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Rennes |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. |
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Cour d'appel de Toulouse |
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Toulouse |
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse. |
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] a violé, par refus d'application, le principe de la contradiction tel que résultant de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […] délit relevant de la connaissance exclusive d'un autre tribunal de grande instance ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance de droit commun pour trancher cette question sans surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 623-31 et D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle et 49 du CPC ;
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[…] Vu les dispositions des articles L615-5, R 615-2, D631-1 et D 631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 13/06828
[…] Vu les articles L.623-31 et D.631-1 du Code de la Propriété InteHectuelle, […] Enfin l'article D631-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Ainsi qu'il est dit à l'article D211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtention végétale en application de l'article L623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixées conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci après reproduit.»
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D 211-6 COJ). En matière d'obtentions végétales, ils étaient au nombre de dix (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse) (article D631-1 du code de la propriété intellectuelle). […]
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