Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 3
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Par exploit de la SCP ROBERT, Huissiers de Justice associés à 75009 Paris, en date du 07/12/2011, la société BIOPTIMIZE, Madame G Y Z et Monsieur C Z ont fait donner assignation à la société ARIANA PHARMACEUTICALS d'avoir à comparaître par- devant le Président du Tribunal de Commerce de Reims, siégeant en matière de Référé, pour l'audience du 14/12/2011, aux fins de : Vu les articles 493 et suivants et 700 du CPC. Vu les articles L.332-4 et R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions des articles L.211-10 et D.211-6-1, et de l'annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
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[…] — constater que l'ordonnance du Président du tribunal autorisant les mesures de saisie- contrefaçon, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, a été rendue le 20 janvier 2014, et que l'assignation de la société Teamnet a été délivrée aux sociétés Altamys et Legalbox, le 3 mars 2014, soit au-delà du délai fixé par l'article R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] — déclarer nulle l'ordonnance rendue par le Président du tribunal le 19 juin 2014, faute pour la société Teamnet d'avoir assigné au fond dans le délai prévu par l'article R332-4 du code de la propriété intellectuelle
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2011R00140
[…] nous a demandé de : vu les dispositions des articles L 332-4, R 332-4 du CPI et D 211-6-1 du COJ, vu les dispositions de l'article 145, 233 et 249 du Code de Procédure Civile, […] — que, pour obtenir la saisie, la société DIETSWELL a allégué d'une utilisation non autorisée des logiciels FACT-O-RIG et HSEA dont elle aurait les droits et que l'article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'en matière de logiciel et de base de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance et qu'en conséquence, […]
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[…] C'est pour cette raison que les articles L.332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient de cantonner ses effets. […] Ainsi, s'agissant par exemple de la saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données, l'article L.332-4 du CPI dispose qu'à défaut d'assignation ou citation dans un délai réglementaire (20 ou 31 jours selon l'article R.332-4) la saisie contrefaçon est nulle. […] Dans le cadre de l'article 145 du CPC aucune obligation d'intenter une instance ultérieure ne pèse sur le demandeur. […]
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