Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 5
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Par exploit de la SCP ROBERT, Huissiers de Justice associés à 75009 Paris, en date du 07/12/2011, la société BIOPTIMIZE, Madame G Y Z et Monsieur C Z ont fait donner assignation à la société ARIANA PHARMACEUTICALS d'avoir à comparaître par- devant le Président du Tribunal de Commerce de Reims, siégeant en matière de Référé, pour l'audience du 14/12/2011, aux fins de : Vu les articles 493 et suivants et 700 du CPC. Vu les articles L.332-4 et R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions des articles L.211-10 et D.211-6-1, et de l'annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
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[…] — constater que l'ordonnance du Président du tribunal autorisant les mesures de saisie- contrefaçon, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, a été rendue le 20 janvier 2014, et que l'assignation de la société Teamnet a été délivrée aux sociétés Altamys et Legalbox, le 3 mars 2014, soit au-delà du délai fixé par l'article R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] — déclarer nulle l'ordonnance rendue par le Président du tribunal le 19 juin 2014, faute pour la société Teamnet d'avoir assigné au fond dans le délai prévu par l'article R332-4 du code de la propriété intellectuelle
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2011R00140
[…] nous a demandé de : vu les dispositions des articles L 332-4, R 332-4 du CPI et D 211-6-1 du COJ, vu les dispositions de l'article 145, 233 et 249 du Code de Procédure Civile, […] — que, pour obtenir la saisie, la société DIETSWELL a allégué d'une utilisation non autorisée des logiciels FACT-O-RIG et HSEA dont elle aurait les droits et que l'article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'en matière de logiciel et de base de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance et qu'en conséquence, […]
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[…] C'est pour cette raison que les articles L.332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient de cantonner ses effets. […] Ainsi, s'agissant par exemple de la saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données, l'article L.332-4 du CPI dispose qu'à défaut d'assignation ou citation dans un délai réglementaire (20 ou 31 jours selon l'article R.332-4) la saisie contrefaçon est nulle. […] Dans le cadre de l'article 145 du CPC aucune obligation d'intenter une instance ultérieure ne pèse sur le demandeur. […]
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