Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 3
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Commentaires • 7
En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…Le 21 mai 2019, le Juges des référés a autorisé la saisie au visa des articles L. 332-1 et L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »). […] Le 13 juin 2019, la société EIFFAGE a demandé au Juge des Requêtes la mainlevée de la saisie au visa des articles L. 332-1, L. 332-4 et R. 332-2 du CPI ainsi que des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile (« CPC ») relatifs à la rétractation des ordonnances sur requête. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée le 7 avril 2011 par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à l'encontre de la société TEINTURERIE LA TURDINE au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile et des articles L. 332-2 et R332-2 du code de la propriété intellectuelle tendant à voir :
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[…] la société Avire Limited demande au Tribunal, au visa des articles 4, 6, 7, 9, […] 117, 122, 495 et 700 du Code de procédure civile, L.112-1 et L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, de l'article R.125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, du Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs, […] L'article L 332-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que clans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent ou d'en cantonner les effets, […]
Lire la suite…- Concurence déloyale et et parasitaire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 janvier 2016, n° 15/17444
[…] D E P A R I S […] 02 Décembre 2015 […] Vu les articles L112-3, L341-1, L342-2, L332-2 et R332-2 du code de la propriété intellectuelle,
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