Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 3
Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.
Commentaires • 2
En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Suivant ordonnance sur requête rendue le 14 janvier 2009, aux visas des articles 145 du Code de Procédure Civile, L 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la société INFOMEDIA, ayant pour activité principal le développement de logiciels, invoquant avoir réalisé l'intégralité du développement du logiciel “Holosfind”sans avoir reçu le règlement des factures pour les prestations effectuées de juin à décembre 2005 (ce défaut de paiement, […]
Lire la suite…- Référencement·
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[…] Vu les dispositions du Livre ! du Code de la Propriété Intellectuelle et spécialement les orticles L.112-2, L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les erticles 508 et 664 du Code de procédure civile, […] Sur l'article 700 |
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2015, n° 13/07491
[…] La société X a formé appel L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 112-2, L. 332-4 et R. 332-4, L. 332-1 et R. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 32 du code de procédure civile,
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En effet, les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […]
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