Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux / Section 2 : Mesures probatoires
Article R521-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Commentaires • 2
Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la proprié […] […] Et si cela n'a pas été demandé pendant la saisie, une partie peut toujours demander au juge de prendre des dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité des pièces, sur le fondement des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] comme le fait valoir la société demanderesse, de mettre en œuvre les dispositions de l'article R.521-5 du Code de la propriété intellectuelle pour assurer la confidentialité de certains éléments, la société NORMANDIE STRUCTURES ne tire aucune conséquence de ses allégations, en particulier en sollicitant la nullité des opérations qu'elle dénonce, se contentant de demander réparation d'une « violation du secret des affaires » qui n'est pourtant que le déroulement normal d'une procédure légalement enclenchée.
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[…] DEMANDERESSES Société HALO FURNISHINGS LIMITED Charles Madan W, Atlantic Street, Broadheath, WA14 5 DA Altrincham, ROYAUME UNI […] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par e-barreau le 15.05.2013, les sociétés HALO FURNISHINGS LIMITED, HALO TRADEMARKS LIMITED et HALO ASIA LIMITED ont demandé au tribunal de : Vu l'article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu le livre I du Code de la propriété intellectuelle, Vu le livre V du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 515-1, 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu le règlement communautaire n°6/2002
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-23.349, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 26 novembre 2013
Il résulte de l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, […] soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvements d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s y rapportant … ». L'article R.521-2 précise ces dispositions de la manière suivante : « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L.521-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. […]
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Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la proprié […] […] Et si cela n'a pas été demandé pendant la saisie, une partie peut toujours demander au juge de prendre des dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité des pièces, sur le fondement des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 du code de la propriété intellectuelle. […]
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