Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux / Section 2 : Mesures probatoires
Article R521-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] La société China Industries Limited a d'abord fait assigner les 03 et 04 mai 2012 les sociétés Conflans- Distribution et Barou'h Hachem devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles et en concurrence déloyale ; […] Considérant que la SAS Socapdis soulève également la nullité des opérations de saisie-contrefaçon en raison de l'absence de qualité à agir de la société China Industries Limited, ainsi que pour absence d'assignation au fond dans les délais prévus aux articles L 521-4 et R 521-4 du code de la propriété intellectuelle car elle n'a été assignée que le 09 mai 2012 ;
Lire la suite…- Protection du modèle communautaire non enregistré·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Contrat de licence exclusive de modèle·
- Inscription au registre communautaire·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Modèle communautaire non enregistré·
- Sur le fondement du droit d'auteur
[…] Elle a procédé le 28 décembre 2004 au dépôt auprès de l'INPI d'un modèle de « stylo avec système top dévissable (modèle brut), stylo avec système top dévissable monté avec perle en cabochon » lequel a été enregistré sous le n°04 6367 et publié au BOPI le 30 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au dépôt auprès de l'OHMI d'un modèle de stylo enregistré sous le numéro 000520440- 0001. […] pour se pourvoir au fond, prévu par les articles L 521 -6 et R 521-1 Code de la Propriété Intellectuelle, aux motifs d'une part que l'assignation a été enrôlée le 7 janvier 2012, […] Attendu en revanche, qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 521-4 et R 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Saisine d'un tribunal incompétent·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Assignation dans le délai requis·
- Impression visuelle d'ensemble·
- Reproduction de la combinaison·
- Reproduction jointe au dépôt·
- Description jointe au dépôt·
- Ressemblance non pertinente·
- Identification du modèle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/04337
[…] Agissant sur ordonnance présidentielle du 14 décembre 2010, la société SCA TISSUE FRANCE, anciennement dénommée GEORGIA-PACIFIC FRANCE, a fait procéder, le 8 février 2011, par Maître R, huissier de Justice, à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société SIPINCO, en application de l'article. L.521-4 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Modèle de distributeur de papier·
- Distributeur·
- Modèle communautaire·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Brevet·
- Concurrence déloyale·
- Dessin·
- Papier·
- Jonction
[…] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 31 et 32-1 du Code de Procédure Civile, L. 512-4, L. 512-6, L. 521-4, L. 716-7, R. 521-4 et R. 716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
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