Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtentions végétales / Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article R623-51-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 13
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 27 octobre 2016, n° 14/01360
[…] Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 01 Septembre 2016, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour […] du Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994, des articles 114, 494, 495, 497 et 700 du code de procédure civile, des articles L623-27-1, R.623-53 du code de la propriété intellectuelle, 1154, 1356 et 1154 du code civil : […] CONSTATER qu'elle a respecté le délai prévu à l'article R623-53 du code de la propriété intellectuelle afin de se pourvoir au fond ; […] “ Disons que l'huissier avant de procéder à la saisie signifiera et laissera copie au saisi de la requête et de la présente ordonnance.(R 623-51-1du code de la propriété intellectuelle.)”
Lire la suite…- Plant·
- Sociétés·
- Clone·
- Obtention végétale·
- Saisie contrefaçon·
- Abkhazie·
- Contrats·
- Vente·
- Protection·
- Clause pénale