Article R623-53-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2008
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Version14/12/2018
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1New French Decree Modifies Rules to Protect Confidential Documents
www.jonesday.com · 20 février 2019

Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la proprié […] […] Et si cela n'a pas été demandé pendant la saisie, une partie peut toujours demander au juge de prendre des dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité des pièces, sur le fondement des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 du code de la propriété intellectuelle. […]

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2Un nouveau décret modifie les moyens de protection des documents confidentiels lors d’une saisie-contrefaçon
www.jonesday.com · 20 février 2019

Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la proprié […] […] Et si cela n'a pas été demandé pendant la saisie, une partie peut toujours demander au juge de prendre des dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité des pièces, sur le fondement des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 du code de la propriété intellectuelle. […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 décembre 2017, n° 16/00307

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 623-53-1 du code de la propriété intellectuelle, il appartient au président du tribunal de grande instance d'ordonner au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et peut prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains documents.

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