Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre III : Retenue en douane

Article R523-5 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2008

Entrée en vigueur le 30 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 4

La demande d'informations prévue au sixième alinéa de l'article L. 521-14, sixième alinéa et au II de l'article L. 521-16 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 18 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2

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