Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre III : Retenue en douane
Article R523-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 octobre 2014, n° 13/02585
[…] Vu les articles 1134 et suivants 1315 et 1382 du code civil, Vu les articles 493 et 812 alinéa 3 du code de procédure civile. Vu les articles L521-4 et R.523-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle, Dire le constat opéré pour le compte de la société INTERACTIF VISUEL SYSTÈME (IVS) par Maître X Y, huissier de Justice à Paris, le 26 septembre 2013, nul et de nul effet, faute d'avoir été autorisées dans le cadre de la présente instance,
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