Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus :
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
Commentaires • 5
[…] En matière de contrefaçon, l'auteur engage sa responsabilité civile conformément à l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, il s'expose au versement de dommages et intérêts qui doivent être évalués selon les conséquences économiques subies par la partie lésée, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur selon l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…A) La protection sous le coup du droit de la propriété intellectuelle : L'action en contrefaçon : article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle […] 2°- L'action pénale peu usistée : article 716-9 du CPI
Lire la suite…Décisions • 32
[…] le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, […] L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
Lire la suite…- Béton·
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[…] Un rattachement ayant été effectué par le mandataire du titulaire la marque contestée avant que l'Institut n'invite celui-ci à se rattacher au dossier électronique, la demande lui a été notifiée conformément à l'article R.718-3 par courrier recommandé en date du 06 janvier 2021, reçu le 08 janvier 2021. […] Le 25 février 2021, conformément à l'article R716-9 4° du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont présenté une demande conjointe de suspension, en sorte que la procédure a été suspendue pendant une période de quatre mois. 7. […] En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, […]
Lire la suite…- Marque·
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3. INPI, 14 novembre 2023, NL 22-0222
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur :
Lire la suite…- Marque antérieure·
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[…] article 716-9 du code de la propriété intellectuelle […] article r. 122-3 du code de la propriété intellectuelle
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