Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] — relève que la nul ité fondée sur la mauvaise foi ne suppose pas que le demandeur soit titulaire d'un actif de propriété intel ectuel e, mais simplement de l'utilisation antérieure d'un signe identique ou similaire, ce qu'il a démontré ; il cite à cet égard un arrêt de la CJUE du11 juin 2009, C-529/07 Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Franz Hauswirth GmbH ; […] 23. Enfin, l'article R.716-7 1° du code précité prévoit qu'à tout moment de la procédure, par requête expresse, « Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ».
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[…] DC21-0011 Le 07/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Le 7 janvier 2021, la société à responsabilité limitée CHATEAU BERGER COSMETIQUES (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC21-0011 contre la marque n°13/ 4057870 déposée le 31 décembre 2013 ci-dessous reproduite : L'enregistrement de cette marque, […]
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3. INPI, 22 novembre 2023, DC 22-0190
[…] DC22-0190 L'article R.716-3 alinéa 2 du même code précise que « Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune d leurs prétentions ». Enfin, en application de l'article R.716-7 du Code de la propriété intellectuelle, « Le directeur général de l'Institut statue sur la demande […] en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, […] 76 € ; • Facture du 18/05/2017 à la société MCA/METRO pour 260 paires de chaussures d'un montant de 6976 ,80 € ; • Facture du 17/07/2017 à la société BRICOUT CHEMISERIE DU MARAIS pour 221 paires de chaussures d'un montant de 5647,32 € ; […]
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Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article
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