Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Mesures probatoires
Article R716-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Commentaires • 18
[…] de toute demande en nullité ou en déchéance, quel que soit le motif invoqué […] R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle) ou devant une juridiction (art. R. 716-13 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle comporte en particulier une disposition, peu usitée en dépit de son intérêt pratique essentiel : l'article R716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article : « Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. […] Une demande de rétractation de l'ordonnance prononçant ces mesures sur le fondement de l'article R.716-5 du Code de la propriété intellectuelle a été formée.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] D'UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716-3, R. 716-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d'une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE
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[…] 10-1,10-3, 10-4, 10-5, 10-17, 10-18, 10-20, […] celle-ci n'établissant pas sa qualité au moment des opérations de saisie-contrefaçon. L'article 716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. […] La signification de l'ordonnance est intervenue le 21.01.2011 à 10 heures et les opérations de saisie contrefaçon ont débuté à 10 heures 05. […] Les faits de contrefaçon du modèle n° 082768-002 pa r le recto de l'emballage de riz de la société LES QUATRE SAISONS sont donc caractérisés. […]
Lire la suite…- Modèle de sac de riz aromali·
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3. INPI, 14 novembre 2023, NL 22-0222
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] En effet, avant l'ordonnance de 2019, les motifs absolus de nullité étaient éparpillés au sein du code de la propriété intellectuelle, entre notamment l'article L.711-2 relatif au caractère distinctif de la marque, l'article L.711-3 relatif à l'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu'au caractère déceptif de la marque, et enfin, l'article L. 712-6 relatif à la mauvaise foi. […] Il est rappelé, toutefois, que si l'intérêt à agir n'est plus requis, la qualité à agir est, elle, nécessaire sur le fondement de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle[22]. […]
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