Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Mesures probatoires
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Commentaires • 4
Le principe du contradictoire est clairement réaffirmer (nouvel art. R. 716-3 du CPI). […] […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Considérant toutefois que la société FERRERO fait valoir à bon droit qu'elle n'invoque plus de marque communautaire et que dès lors le moyen tenant à la nullité de la requête en saisie-contrefaçon présentée à tort devant le tribunal de grande instance de Bobigny n'est pas fondée, la requête ayant visé non seulement des marques communautaires que la société FERRERO n'invoque plus, mais également la partie française de marques internationales pour lesquelles le tribunal de Bobigny était territorialement compétent ; que le moyen de nullité tenant au défaut d'assignation dans le délai prescrit par l'article R 716-4 du Code de la propriété intellectuelle est dès lors inopérant ; que le jugement sera, par substitution de motifs, confirmé de ce chef ;
Lire la suite…- Chocolat de forme sphérique enveloppé dans un papier doré·
- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Exposition dans un salon professionnel·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Fonction d'indication d'origine·
- Goutte d'eau de couleur blanche·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Norme ou habitudes du secteur
[…] - prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon du 6 mai 2009 sur le fondement de l'article 119 du Code de Procédure Civile en raison de l'excès de pouvoir commis par l'huissier et sur le fondement des articles R 716-4 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en raison de la tardiveté de la délivrance de l'assignation par le demandeur, constater en conséquence que la société BONPOINT ne démontre nullement une quelconque atteinte au droit de sa marque et que dès lors sa demande est irrecevable,
Lire la suite…- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Dépassement des limites du contrat·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Assignation dans le délai requis·
- Restitution des pièces saisies·
- Détournement de clientèle·
- Modalités d'exploitation·
- Contrat de distribution·
- Vente à prix inférieur·
- Action en contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 31 mai 2013, n° 13/01242
[…] Cette ordonnance a été signifiée le 8 Février 2013 et une assignation devant le Tribunal statuant au fond a été signifiée le 22 Février 2013 et enrôlée le 28 Février 2013 en application de l'article R.716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…- Ordonnance sur requête·
- Dépôt de marque·
- Référé·
- Contrefaçon·
- Immatriculation des sociétés·
- Rétractation·
- Site internet·
- Internet·
- Fond·
- Réseau
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 2 Article 1231-1 du Code civil 3 Article 1231-3 du Code civil 4 Article 1240 du Code civil 5 Par exemple l'article 716-4 du code de la propriété intellectuelle en droit des marques : « toute atteinte portée (à un droit de propriété
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