Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Mesures probatoires
Article R716-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.
Commentaires • 2
Le principe du contradictoire est clairement réaffirmer (nouvel art. R. 716-3 du CPI). […] […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] D'UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716-3, R. 716-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d'une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Mandataire·
- Centre de documentation·
- Nullité·
- Collection·
- Marque·
- Danemark·
- Propriété intellectuelle·
- Espace économique européen·
- Espace économique
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 juin 2016, n° 15/03355
[…] - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. En défense, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 03 novembre 2015, la société CHINETOILE demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles L. 521-7, L. 716-7. L. 716-8. L. 716- 14.R. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les dispositions des article 59bis du Code des Douanes. Vu les dispositions des articles 9 du code de procédure civile. À titre principal :
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Saisie-contrefaçon entre les mains des douanes·
- Sur le fondement du droit des marques·
- Modèles de dispositifs électroniques·
- Accessoires de téléphones mobiles·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Contrefaçon de modèle·
- Carence du demandeur
[…] En effet, avant l'ordonnance de 2019, les motifs absolus de nullité étaient éparpillés au sein du code de la propriété intellectuelle, entre notamment l'article L.711-2 relatif au caractère distinctif de la marque, l'article L.711-3 relatif à l'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu'au caractère déceptif de la marque, et enfin, l'article L. 712-6 relatif à la mauvaise foi. […] Il est rappelé, toutefois, que si l'intérêt à agir n'est plus requis, la qualité à agir est, elle, nécessaire sur le fondement de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle[22]. […]
Lire la suite…