Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.
En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Commentaires • 5
article R. 521-1 du CPI. […] uri=CELEX:32017R1001&from=FR" class="spip_out" rel="external">règlement n°2017/1001, la solution dégagée par la CJUE nous parait sans doute transposable au droit des marques de l'Union européenne dans la mesure où les dispositions de l'article 90 du RDMC sont reprises à l'article 131 du RMUE. […] L'article L. 716-6 du CPI devrait pouvoir être utilisé, par exemple par le titulaire lyonnais d'une marque de l'Union européenne, contre des actes de contrefaçon en ligne, devant le juge des référés du TGI de Lyon avant de saisir obligatoirement celui de Paris de l'action au fond, […]
Lire la suite…Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] 8. Aux termes de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle « est déclarée irrecevable toute demande en nullité […] qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2.».
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[…] Considérant que selon les appelantes, la requête aux fins de saisie-contrefaçon qui visait la marque communautaire n° 001 410 1666 a ét é présentée au Président du tribunal de grande instance de Bobigny alors que, par application de l'article R 716-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article R 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire, le tribunal de grande instance compétent pour en connaître est celui de Paris ; qu'elles en déduisent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 octobre 2008 est entaché de nullité ; qu'elles soutiennent que la société FERRERO Spa aurait dû présenter deux requêtes, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2016, n° 14/19976
[…] La SCM Ortho liberté, la Selarl Bandol sourire et la Selarl MP orthodontie ont déposé de nouvelles écritures le 15 février 2016 par lesquelles elles sollicitent de la cour, au visa des articles L343-1, L716-7 et R716-2 du code de la propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, et 145,494 et suivants, 659 et 700 du code de procédure civile :
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[…] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, imposant au magistrat de recourir au placement sous séquestre pour assurer la protection du secret des affaires. […] […] Cet arrêt est vraisemblablement transposable aux autres droits de propriété intellectuelle pour lesquels un article équivalent au R.615-2 est prévu (voir les articles R. 521-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du CPI).
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