Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Mesures probatoires
Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Commentaires • 5
article R. 521-1 du CPI. […] uri=CELEX:32017R1001&from=FR" class="spip_out" rel="external">règlement n°2017/1001, la solution dégagée par la CJUE nous parait sans doute transposable au droit des marques de l'Union européenne dans la mesure où les dispositions de l'article 90 du RDMC sont reprises à l'article 131 du RMUE. […] L'article L. 716-6 du CPI devrait pouvoir être utilisé, par exemple par le titulaire lyonnais d'une marque de l'Union européenne, contre des actes de contrefaçon en ligne, devant le juge des référés du TGI de Lyon avant de saisir obligatoirement celui de Paris de l'action au fond, […]
Lire la suite…Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] 8. Aux termes de l'article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle « est déclarée irrecevable toute demande en nullité […] qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2.».
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[…] Considérant que selon les appelantes, la requête aux fins de saisie-contrefaçon qui visait la marque communautaire n° 001 410 1666 a ét é présentée au Président du tribunal de grande instance de Bobigny alors que, par application de l'article R 716-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article R 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire, le tribunal de grande instance compétent pour en connaître est celui de Paris ; qu'elles en déduisent que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 octobre 2008 est entaché de nullité ; qu'elles soutiennent que la société FERRERO Spa aurait dû présenter deux requêtes, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2016, n° 14/19976
[…] La SCM Ortho liberté, la Selarl Bandol sourire et la Selarl MP orthodontie ont déposé de nouvelles écritures le 15 février 2016 par lesquelles elles sollicitent de la cour, au visa des articles L343-1, L716-7 et R716-2 du code de la propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, et 145,494 et suivants, 659 et 700 du code de procédure civile :
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[…] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, imposant au magistrat de recourir au placement sous séquestre pour assurer la protection du secret des affaires. […] […] Cet arrêt est vraisemblablement transposable aux autres droits de propriété intellectuelle pour lesquels un article équivalent au R.615-2 est prévu (voir les articles R. 521-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du CPI).
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