Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Commentaires • 7
[…] (4) Code de la propriété intellectuelle : articles L.521-3-1 pour les modèles, L.615-17 pour les brevets, et L.716-3 pour les marques, mais aussi articles L.622-7 pour les topographies de produits semi-conducteurs, L.623-31 pour les obtentions végétales, ou L.722-8 pour les indications géographiques.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Qu'enfin l'article D 722-6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;
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[…] F demandent au tribunal de : Vu les articles L 442-6-1 2° et L 442-6-1 4°et L 442-5 du Code de commerce Vu les articles L.216-1, L.331-1, L.713-2, L.722-8 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 31, 101, 325 et suivants du CPC Recevoir D C et E F en leur intervention volontaire à titre principal; Juger que la présente affaire et celle pendante devant le Tribunal de grande instance
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 07/16006
[…] Par dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2008, la société SMART&CO, SAS, a principalement demandé au tribunal au visa des articles 46 du Code Procédure Civile, des articles L. 331-1, L 521-3-1, L 716-3, L 722-8 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 112-1, L. 112-2, L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L. 713-3 et L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles 1382 et 1383 du Code Civil,
Lire la suite…- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
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- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Opposabilité de la cession du titre·
- Titularité des droits sur la marque·
- Titularité des droits sur le modèle
[…] nécessitant des compétences particulières et une fine connaissance du Code de la propriété intellectuelle, […] il précise que l'arbitrage est possible dans tous les types de litiges de propriété intellectuelle alors qu'actuellement il n'est expressément prévu que pour les marques (art. L. 716-4) et les brevets (art. L. 615-17) ». […] Le Tribunal des Conflits indiquait que « si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
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