Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime.
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité. Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. INPI, 21 avril 2023, OB 21-0018
[…] le 3 décembre 2021, par la société néerlandaise Koopman International B.V., ci-après nommée l'opposant. [005] L'Opposant a demandé la révocation totale du brevet du brevet FR 3 01 7381 B1 sur la base des motifs d'opposition suivants : • Absence de nouveauté pour les revendications n° 1 à 6, et 8 à 14 ; […] Appréciation [089] L'article 4 C. 1) de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dispose que « Les délais de priorité […] seront de douze mois pour les brevets d'invention ». [090] En l'espèce, […] un recours en restauration de priorité a été formé, conformément aux dispositions de l'article L. 612-16-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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