Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.
Commentaires • 2
I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] -Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé. V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8. […] I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de la propriété industrielle ». […] -Le titre du livre VIII du code de la propriété intellectuelle devient : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ». II.-Aux articles L. 811-1 à L. 811-4 du même code, les mots : « en Polynésie française » et « de la Polynésie française » sont supprimés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 février 2016, n° 2014/00444
[…] Par déclaration en date du 22 janvier 2014 dont la régularité et la recevabilité n'ont pas été discutées, M. G a relevé appel total de ce jugement à l'encontre de la Fondation Le Corbusier. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 13 novembre 2015, M. Eric G demande à la cour , au visa des articles 122 et 126 du code de procédure civile et L 121-1, L 711-4 b, L 712-6 et 714-8 du code de la propriété intellectuelle, de le recevoir en son appel et le dire bien fondé , débouter la Fondation Le Corbusier de
Lire la suite…- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Absence d'exploitation du signe incriminé·
- Publication de la décision de justice·
- Action en revendication de propriété·
- Opposabilité de la cession du titre·
- Inscription au registre national·
- Action en nullité du titre·
- Usage prolongé et notoire·
- À l'encontre du déposant·
- Validité de la marque
Ainsi, l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […] V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : « Art.L. 714-8.
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