Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
Article R122-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2009
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 6
L'éditeur transmet à l'organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est faite par celui-ci.
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