Article R122-17 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2008
>
Version01/03/2017
>
Version23/12/2018

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 6

I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.

II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434951
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2021

Transposant la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, dite « Plans et Programmes »13, l'article L. 122-4 suit une logique de cercles pour reprendre la 13 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389062
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2016

[…] soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du même code, dont la liste est dressée par l'article R. 122-17. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées 4 par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).