Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R211-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3
Commentaires • 2
Le 24 avril 2009, au visa de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, les services en charge de l'équipement ont prononcé à son profit le dégrèvement d'office de ces impositions, pour un montant total de 5 millions d'euros, incluant la somme de 1 707 754 euros que la commune avait perçue au titre de la taxe locale d'équipement (TLE) en 2004. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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Deux types de commissions sont en cause : 1 Les sociétés en participation (SEP) relevant de l'article 8 du code général des impôts, […] cette rectification étant à son tour remontée au résultat d'ensemble de l'intégration fiscale. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Au sein de l'abondante jurisprudence relative à l'article 2 Dans la version applicable aux années en litige, qui est celle du PCG de 1999 ; cf. l'article 944-48 dans la version actuelle. 3 Articles 211-1-5° et 444-48 dans la version applicable aux années en litige ; […]
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