Article R211-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2008
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423983
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2021

Deux types de commissions sont en cause : 1 Les sociétés en participation (SEP) relevant de l'article 8 du code général des impôts, […] cette rectification étant à son tour remontée au résultat d'ensemble de l'intégration fiscale. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Au sein de l'abondante jurisprudence relative à l'article 2 Dans la version applicable aux années en litige, qui est celle du PCG de 1999 ; cf. l'article 944-48 dans la version actuelle. 3 Articles 211-1-5° et 444-48 dans la version applicable aux années en litige ; […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425979
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Le 24 avril 2009, au visa de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, les services en charge de l'équipement ont prononcé à son profit le dégrèvement d'office de ces impositions, pour un montant total de 5 millions d'euros, incluant la somme de 1 707 754 euros que la commune avait perçue au titre de la taxe locale d'équipement (TLE) en 2004. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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