Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L331-35 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité est liquidée par cette dernière.
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Commentaires • 2
Par Gérard Haas et Jean-Edouard Poux Le respect des droits d'auteur sur internet constitue un élément fondamental pour les acteurs du monde de la culture. Au-delà des considérations morales liées au piratage, il s'agit surtout d'un enjeu économique majeur puisque le secteur de la culture représente près de 2,5 % du PIB français. Dès lors, il apparaît essentiel de protéger davantage les créateurs face aux géants du numérique. C'est tout l'objet de l'ordonnance du 12 mai 2021 ! Cette ordonnance[1], entrée en vigueur le 7 juin, contient une série de mesures visant à transposer dans le …
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 1er octobre 2021, n° 20/17549
- Hadopi·
- Copie privée·
- Connexion·
- Internet·
- Ligne·
- Utilisateur·
- Radio·
- Sociétés·
- Enregistrement·
- Fonctionnalité
Ord. 2021-580 du 12-5-2021 art. 1 s. : JO 13 texte n o 36 Une ordonnance du 12 mai 2021 transpose les dispositions de droit européen relatives à la responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne, telles que YouTube, à l'égard des titulaires de droit d'auteur. A. Ghanty et F. Sanson présentent les mesures saillantes de ce texte. 1. L'ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 poursuit la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la Directive), déjà entamée par la loi 2019-775 du 24 juillet …
Lire la suite…