Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter.
Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette labellisation est périodiquement revue.
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
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N° 471368 – M. D… 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 mars 2024 Lecture du 29 mars 2024 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Quelles conséquences tirer, s'agissant des taxes d'urbanisme, du transfert d'une autorisation de construire à un nouveau bénéficiaire ? A cette question, le législateur avait apporté, dans les textes régissant la taxe locale d'équipement (TLE), lesquels prévoyaient expressément l'émission de nouveaux titres mais non l'annulation de ceux déjà émis, une réponse progressivement clarifiée et complétée par votre jurisprudence. Des …
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