Article L331-24 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2009
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Version01/11/2009
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Version24/12/2016
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires20


1Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Village Justice · 2 février 2022

Le Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021, entré en vigueur au 1er janvier 2022, modifie les dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle [CPI] achevant d'investir l'ARCOM des missions confiées jusqu'à présent à l'HADOPI. De plus, il encadre la mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur liste et du dispositif de notification des « sites miroirs », deux nouveaux outils mis à disposition de l'ARCOM. I. L'ARCOM héritière de l'HADOPI. […] La procédure reste donc inchangée, et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] L'article L.331-27 du CPI prévoit un mécanisme de lutte contre les sites dits « miroirs ».

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021, [Loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits » ; 10. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, […]

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3Œuvres culturelles à l’ère numérique : projet de loi adopté contre le Piratage
www.uggc.com · 21 octobre 2021

[…] Par Anne-Marie Pecoraro pour le départment IP/IT médias. […] de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin » prévue aux Articles L.331-24 à L.331-30 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions8


1Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Non conformité

[…] 24. Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;

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  • Propriété intellectuelle·
  • Accès à internet·
  • Droits voisins·
  • Communication au public·
  • Sanction·
  • Droits d'auteur·
  • Oeuvre·
  • Protection·
  • Liberté·
  • Constitution

2Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 433539, Inédit au recueil Lebon

[…] 2. L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi. / Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24. […]

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  • Conseil constitutionnel·
  • Propriété intellectuelle·
  • Fournisseur d'accès·
  • Accès à internet·
  • Protection·
  • Communication électronique·
  • Question·
  • Communication de données·
  • Conseil d'etat·
  • Fournisseur

3CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 septembre 2023

[…] 10. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 24 Arrêt Commissioner of An Garda Síochána e.a. (point 69).

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  • Adresse ip·
  • Hadopi·
  • Données·
  • Accès·
  • Communication électronique·
  • Directive·
  • Conservation·
  • Droits d'auteur·
  • Protection·
  • Adresses
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Documents parlementaires112

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…
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