Article L336-4 du Code de la propriété intellectuelle

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Version14/06/2009

Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 11

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2009

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1Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales !
Prudence Cadio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 5 janvier 2017

Enfin, les sites intégrant des œuvres protégées par le droit d'auteur sont tenus de porter à la connaissance de l'utilisateur les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée de l'œuvre ou de l'objet protégé (article L.336-4 du Code de la propriété intellectuelle).

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