Article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2009
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Version01/11/2009

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.


Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
7 textes citent l'article

Commentaires71


1Quel équilibre entre protection des données personnelles de communication et lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle ?
www.herald-avocats.com · 4 janvier 2023

[…] […] Il ajoute que la Cour juge de façon constante que l'accès à des données relatives au trafic et à des données de localisation conservées par les fournisseurs en application d'une mesure prise au titre de cet article 15 doit s'effectuer dans le respect des conditions de la jurisprudence et ne peut en principe être justifié que par un objectif d'intérêt général pour lequel cette conservation était imposée aux fournisseurs. […] Enfin, cela ne concerne que les données de personnes s'étant livrées à des faits susceptibles de constituer une infraction à l'article L. 336-3 du CPI. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 1 bis. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

R. 15-33-69 du CPP. 47 En outre, le deuxième alinéa de l'article 99-4 du CPP autorise l'OPJ, sur l'autorisation expresse du juge d'instruction, […] sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. 48 En application de l' article R. 40-46 du CPP, […] incluant « les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique », alors même que ces données ne présentaient pas nécessairement de lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle63.

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Décisions43


1Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, n° 12PA03761
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, cette référence n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre à l'exercice du droit de communication de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales les dispositions du II de l'article L. 32-3-1, devenu le III de l'article L. 34-1, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer des modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques pour les prestations assurées au titre de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336 3 du code de la propriété intellectuelle ;

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  • Opérateur·
  • Procédures fiscales·
  • Communication électronique·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Réseau de télécommunication·
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  • Administration fiscale·
  • État·
  • Postes et télécommunications

2Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 347349, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : « I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens./ Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2. […]

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  • Décret·
  • Commission nationale·
  • Fournisseur d'accès·
  • Hébergeur·
  • Accès internet·
  • Communication de données·
  • Interception·
  • Accès·
  • Conseil d'etat·
  • Directive

3CJUE, n° C-484/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 mars 2016

[…] ( 46 ) Voir, en droit français, article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit l'obligation de la personne titulaire de l'accès à Internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une atteinte aux œuvres et aux objets protégés.

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  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Protection des consommateurs·
  • Directive·
  • Wifi·
  • Prestataire·
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  • Injonction·
  • Accès à internet·
  • Droits d'auteur
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