Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
Commentaires • 71
Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 1 bis. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, […]
Lire la suite…R. 15-33-69 du CPP. 47 En outre, le deuxième alinéa de l'article 99-4 du CPP autorise l'OPJ, sur l'autorisation expresse du juge d'instruction, […] sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. 48 En application de l' article R. 40-46 du CPP, […] incluant « les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique », alors même que ces données ne présentaient pas nécessairement de lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle63.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, cette référence n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre à l'exercice du droit de communication de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales les dispositions du II de l'article L. 32-3-1, devenu le III de l'article L. 34-1, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer des modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques pour les prestations assurées au titre de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336 3 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Opérateur·
- Procédures fiscales·
- Communication électronique·
- Livre·
- Tribunaux administratifs·
- Réseau de télécommunication·
- L'etat·
- Administration fiscale·
- État·
- Postes et télécommunications
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : « I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens./ Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2. […]
Lire la suite…- Décret·
- Commission nationale·
- Fournisseur d'accès·
- Hébergeur·
- Accès internet·
- Communication de données·
- Interception·
- Accès·
- Conseil d'etat·
- Directive
3. CJUE, n° C-484/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 mars 2016
[…] ( 46 ) Voir, en droit français, article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit l'obligation de la personne titulaire de l'accès à Internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une atteinte aux œuvres et aux objets protégés.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Protection des consommateurs·
- Directive·
- Wifi·
- Prestataire·
- Réseau·
- Injonction·
- Accès à internet·
- Droits d'auteur
[…] […] Il ajoute que la Cour juge de façon constante que l'accès à des données relatives au trafic et à des données de localisation conservées par les fournisseurs en application d'une mesure prise au titre de cet article 15 doit s'effectuer dans le respect des conditions de la jurisprudence et ne peut en principe être justifié que par un objectif d'intérêt général pour lequel cette conservation était imposée aux fournisseurs. […] Enfin, cela ne concerne que les données de personnes s'étant livrées à des faits susceptibles de constituer une infraction à l'article L. 336-3 du CPI. […]
Lire la suite…