Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-45 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Commentaires • 13
Décisions • 2
[…] La société Editions Air et Cosmos fait observer que cet article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle a été introduit par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite loi Hadopi, acronyme de Haute Autorité pour la diffusion des 'uvres et la protection des droits sur internet) et que, […] il l'a « rendue caduque, de manière automatique, par la promulgation d'une loi ou d'un règlement au niveau national » instituant un système automatique de cession des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste à l'organe de presse qui l'emploie, selon les articles L.132-35 à L.132-45 du code de la propriété intellectuelle.
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2. Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2012, n° 12/02086
[…] Les dispositions de l'article 20 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 concernant les droits d'auteur des journalistes ont été traduites dans les articles 132-35 à 132-45 du code de la propriété intellectuelle et particulièrement dans son article 132-36 qui prévoit notamment que, sous réserve du droit pour l'auteur de réunir ses articles en recueil et de les publier sans faire concurrence au titre de presse, prévu par l'article 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des l'article L 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse et l'employeur, emporte, […]
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[…] Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes". […] […]
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