Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Article L132-43 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2009

Version24/12/2016

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

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