Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-41 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Commentaires • 6
[…] Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L. 132-42-1 et L. 132-44 du CPI) ainsi que par l'ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016. […] […] Pour le cas des photographes pigistes d'images fixes, les dispositions des articles L. 132-41 et L. 132-45 du CPI leur sont applicables.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 février 2018, n° 16/25462
[…] 41 : photographie W AA 2225 CL prise lors de la séance de tirs au but de la W de la Coupe d'Afrique des Nations 2012 (pièces n° 8, 9 et 86 : constat APP12-0281 p.194/258 et pièce n°4 p.12/14, constat APP13-0008 pièce n° 91 p.1/2 et photo avec Exif), […] Considérant que les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ne visent que les contrats énumérés à l'article L131-2 ; qu'en vertu de l'article L 132-6 alinéa 3 du même code la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées par une agence de presse, notamment photographique, qui l'emploie par un contrat de louage ou de services, peut être fixée forfaitairement ;
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[…] Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des ½uvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L. 132-42-1 et L. 132-44 du CPI) ainsi que par l'ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016. […] […] Pour le cas des photographes pigistes d'images fixes, les dispositions des articles L. 132-41 et L. 132-45 du CPI leur sont applicables.
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