Article L132-40 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Par une note en délibéré du 30 novembre 2021, notifiée à l'Urssaf et à l'Agessa, la société a sollicité la réouverture des débats afin que les parties fassent valoir leurs observations sur les conséquences au regard du litige d'un accord signé le 25 novembre 2021 entre la société CMI Publishing et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise destiné à encadrer spécifiquement l'exploitation des oeuvres des journalistes professionnels conformément à l'article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle, cet accord précisant qu'il entrait en vigueur rétroactivement au 13 juin 2009, date de la publication au Journal Officiel de la loi Hadopi.

[…] — Condamner en conséquence la société MAX PPP au paiement à chacun des demandeurs d'une somme 100.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du crédit des auteurs, en application de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 132 du Code des usages en matière d'illustrations photographiques du 5 mai 1993 ; […] Ils indiquent que s'agissant d'une exploitation hors du titre de presse du photographe et du groupe, l'accord individuel du journaliste est nécessaire en application des dispositions de l'article L132-40 du Code de la propriété intellectuelle, ces accords n'étant pas produits à la présente instance, alors qu'il appartenait à la société MAX PPP de s'assurer de la régularité des autorisations fournies par les photographes.