Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-39 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a été initialement publiée.
Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 13
[…] Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des ½uvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L. 132-42-1 et L. 132-44 du CPI) ainsi que par l'ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016. […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, Madame A X demande au tribunal, au visa des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 131-8 , L. 132-38 L. 132-39, et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, Madame X. demande au tribunal, au visa des articles L.121-1, L.122-4, L.131-8, L.132-38, L.132-39 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1410356
[…] — la décision du 10 décembre 2013 est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la CDAJ s'est estimée compétente pour ordonner aux parties la reprise des négociations au lieu de les y inviter et pour imposer une base à cet effet, en méconnaissance des articles L. 132-39 et L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle, qui disposent qu'un accord d'entreprise peut être conclu sans pour autant être obligatoire.
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Les journalistes sont considérés comme des auteurs d'oeuvres de l'esprit aux termes de l'article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (…) ». […] L'exploitation hors du titre de presse initial, ou d'une famille cohérente de presse (sur ce point, cf. article L. 132-39 du CPI) exige un accord de cession de droits exprès et préalable (accord individuel ou collectif). […]
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