Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-38 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
Commentaires • 13
[…] « La convention liant le journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste ré […] Le deuxième cercle d'exploitation Aux termes de l'article L.132-38 du CPI : « L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L.132-37 est rémunérée à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou à défaut par tout autres accord collectif. » Le
Lire la suite…[…] En France, la question de la propriété intellectuelle des articles de presse est réglée par les articles 132-35, 132-37, 132-38 et 132-40 du Code de propriété intellectuelle. […] […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] T R I B U N A L […] L'UFSBD soutient en outre que A B C ne démontre pas être l'auteur des articles en cause alors qu'en tant que rédactrice en chef adjointe elle avait une fonction de coordination. […] Elle précise que la mise en ligne a été effectuée avant le 12 juin 2009 et que l'article L132-38 du Code de la propriété intellectuelle est inapplicable en l'espèce. […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, Madame X. demande au tribunal, au visa des articles L.121-1, L.122-4, L.131-8, L.132-38, L.132-39 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1410356
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle que l'exploitation de l'œuvre d'un journaliste dans le titre de presse défini à l'article L. 132-35 du même code au-delà de la période prévue à son article L. 132-37 a pour contrepartie une rémunération complémentaire qui est versée sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif ; […]
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