Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-37 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
Commentaires • 15
Selon l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle : […] Enfin, selon l'article L.132-37 du CPI l'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports a pour seule contrepartie le salaire. Cette profonde modification des droits des journalistes va bouleverser l'économie du contrat de travail. Un avenant du contrat devra être obligatoirement proposé au salarié.
Lire la suite…[…] En France, la question de la propriété intellectuelle des articles de presse est réglée par les articles 132-35, 132-37, 132-38 et 132-40 du Code de propriété intellectuelle. […] […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Il convient de constater que compte tenu de la communication aux autres parties en cours de délibéré par l'appelante d'un accord d'entreprise sur l'exploitation des oeuvres des journalistes professionnels du 25 novembre 2011 signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en application des articles L.132-37 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et il convient en application de l'article 939 du code de procédure civile de la renvoyer devant un magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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[…] Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 avril 2016, les sociétés CIL FRANCE et Z B es qualité de liquidateur judiciaire et M e I-J es qualité d'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1134 du code civil, et des articles L. 112-3, L. 113-2, L. 113-3 et L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, demandent au tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e sec, 16 septembre 2016
[…] Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 avril 2016, les sociétés CIL France et Gauthier Sohm es qualité de liquidateur judiciaire et M e Tulier Polge es qualité d'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1134 du code civil, et des articles L. 112-3, L. 113-2, L. 113-3 et L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, demandent au tribunal de :
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