Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-36 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
Commentaires • 23
[…] Dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle : cela concerne essentiellement les situations prévues par l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, soit, sous réserve de l'accord exprès de l'auteur, la première édition de librairie d'ouvrages particuliers énumérés dans cet article (ouvrages scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, éditions de luxe à tirage limité, etc), les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger, les œuvres de l'esprit publiées dans
Lire la suite…[…] Journalistes: L'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la convention liant un journaliste professionnel qui contribue […] L. 511-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] de la propriété intellectuelle : cela concerne essentiellement les situations prévues par l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, soit, sous réserve de l'accord exprès de l'auteur, la première édition de librairie d'ouvrages particuliers énumérés dans cet article (ouvrages scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, éditions de luxe à tirage limité, etc), les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'é
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des 'uvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
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[…] Ils ajoutent enfin que dès lors que le Conseil des Prud'hommes a fait partiellement droit à la demande de Madame A X en lui reconnaissant la qualité de salariée, les dispositions dérogatoires de l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle sont applicables, l'exploitation des oeuvres sur différents supports ayant pour seule contrepartie le salaire, outre que la moyenne des rémunérations complémentaires des journalistes est de l'ordre de 120 euros par an.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e sec, 16 septembre 2016
[…] Ils ajoutent enfin que dès lors que le Conseil des Prud'hommes a fait partiellement droit à la demande de Madame X. en lui reconnaissant la qualité de salariée, les dispositions dérogatoires de l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle sont applicables, l'exploitation des oeuvres sur différents supports ayant pour seule contrepartie le salaire, outre que la moyenne des rémunérations complémentaires des journalistes est de l'ordre de 120 euros par an.
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[…] « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er au créateur. » Et selon l'article L […] Le premier cercle d'exploitation L'article L.132-36 du CPI prévoit que : « La convention liant le journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste ré […] Le deuxième cercle d'exploitation
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