Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article L132-35 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
Commentaires • 18
Selon l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle : […] La cession des droits est obligatoirement subordonnée à une convention expresse qui devra mentionner les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction. […] Ainsi selon l'article L.132-35 du CPI :
Lire la suite…Décisions • 36
[…] L'article L. 7111-5-1 du code du travail dispose : 'La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail'.
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[…] Enfin, l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle alinéa 2 dispose que “pour toutes les oeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre 1er”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2017, n° 15/08091
[…] En réplique, dans ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société HOTEL & LODGE demande au tribunal, au visa des articles L. 122-4, L 132-35 du code de la propriété intellectuelle :
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« est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». […] Il en va également du régime applicable aux journalistes avant l'adoption de la loi de 2009, lesquels, selon une jurisprudence constante, lorsqu'ils cédaient leurs droits d'auteur pour la diffusion de leurs articles sur la version papier d'un journal, ne concédaient pas leurs droits sur une diffusion de ce même article sur un site internet, avant que les articles L 132-35 du Code de la Propriété intellectuelle ne vienne, par une loi du 12 juin 2009, réformé ce statut, par exception. […]
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