Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 64
[…] Par conclusions d'incident du 24 avril 2015, la défenderesse a soulevé l'incompétence du tribunal de Créteil au profit du tribunal de Paris, sur le fondement des articles L.331-1 et D.331-1-1 du code de la propriété intellectuelle et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; en outre, elle a sollicité le
Lire la suite…- Mise en état·
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- Conclusion·
- Acte
[…] Pour les mêmes motifs que ceux ci-avant exposés, la demande de séquestration des sommes liées à l'exploitation de l'oeuvre “La vie en rose-anglais” formée par les consorts A au visa des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle “afin d'éviter toute difficulté de recouvrement des redevances revenant aux héritiers de P A”, et la demande de provision, fondée sur les dispositions de l'article L. 771-3 du code d la propriété intellectuelle qui dispose que “Le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision aux créanciers lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable”, doivent être rejetées.
Lire la suite…- Oeuvre·
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- Communication·
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- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 1, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2019, la société Studio Adagio demande au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.112-2, L. 113-1, L.122-4, L. 331-1 et suivants, D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de condamner M me X. au paiement de la somme de 23 800 € à titre de dommages intérêts pour les faits de contrefaçon, et de la condamner au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour les faits de concurrence déloyale. Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Preuve d'une exploitation antérieure·
- Absence de d'originalité·
- Concurrence parasitaire·
- Absence de protection·
- Site internet·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Photographie·
- Image·
- Laine
A l'heure actuelle, l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] […] (futurs articles D.331-1-1, D.521-6, D.716-12 et D.722-6 du CPI et annexe du futur article D. 211-6-1 du COJ)
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