Article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2009
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.
Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. 336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.
II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires12


1L’Arcom : des solutions pour protéger le droit des créateurs du piratage
www.alain-bensoussan.law · 26 octobre 2022

[…] Le nouvel article L. 331-27 du Code de propriété intellectuelle définit les sites miroirs comme des sites Internet reprenant l'activité de sites illicites fermés sur décision de justice. Ces sites sont souvent un duplicata des sites condamnés utilisant une extension du nom de domaine différente (par exemple, .app devient .com). […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000021211038&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 331-27 (I) du Code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message électronique (1).

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3Lutte contre le piratage sportif
www.uggc.com · 8 juin 2022

Ces perfectionnements et modernisations des procédés de blocage s'inscrivent dans la lignée du dispositif déjà existant en matière de droit d'auteur, figurant à l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, constituant socle et base solides. […] [1]Article 1, 9°) de la loi, portant modification de l'art. L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle . […] L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle ; v. JCP G n°1, 10 janvier 2022, 23 [3]Article 1, 26°) de la loi, portant modification de l'art. […] L.331-27 du Code de la propriété intellectuelle [4]Article 3 de la loi du 25 octobre 2021, venant ajouter un art.

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 3 août 2023, 23/8465

[…] ? Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, les sociétés Groupe canal+, Société d'édition de canal plus, Canal+ thématiques, C8, Cstar, Clique tv et Société d'exploitation d'un service d'information, pourront communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification de tout service de communication au public en ligne, incluant tout bundle, qui n'a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, permettant l'accès illicite aux programmes de télévision de ces sociétés par le biais des applications « Watched » ou « Rokkr », aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à cette Autorité par l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ;

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Documents parlementaires112

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…
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