Article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/11/2009
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent.

Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.

Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires27


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

[…] les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, […] l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 ». 8. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. […] Considérant que l'article 8 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi rédigé : « Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, […]

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2Commentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […]

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3Commentaire de la décision n° 2017-639 QPC du 22 juin 2017, Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 juin 2017

[…] en définissant les obligations déclaratives des membres du Gouvernement à son article 4 et en abrogeant les articles 1 er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. 7 Ce délai étant de deux mois au plus tôt et un mois au plus tard […] Bruno L . (Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses), […] cons. 27 et 28. 7 d'apprécier les situations de fait répondant à la "négligence caractérisée" mentionnée à l'article L . 335 -7-1 du code de la propriété intellectuelle […]

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Décisions5


1CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 28 septembre 2023

[…] 10. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 [du CPI], la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné […] une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. […]

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2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 342405, Publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, […] Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ; […]

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  • 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence d'obligation de motivation·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Droits civils et individuels·
  • Motivation obligatoire

3CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 octobre 2022

[…] 9. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 [du CPI], la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné […] une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. […]

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