Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Article L331-34 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2009

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (T), Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

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1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-34 Code de la propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-17, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-34 Code de la propriété intellectuelle

Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-69, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-34 Code de la propriété intellectuelle

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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