Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin / Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
Article L331-30 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
Commentaires • 7
[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. […] C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dispose que les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet seront fixées par un décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la SA les Teintureries de la Turdine est recevable à agir en contrefaçon afin que son préjudice commercial soit réparé étant un ayant droit bénéficiant d'une autorisation de reproduction et ce en conformité avec les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] — le préjudice économique de la SA les Teintureries de la Turdine doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 331-30 du CPI et notamment des bénéfices réalisés par le contrefacteur,
Lire la suite…- Dessin·
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- Droits d'auteur·
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[…] Considérant que l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale » ; […] soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le décret attaqué énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité ;
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Décret relatif à l'organisation de l'hadopi·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droits civils et individuels·
- Libre prestation de services·
- Liberté de circulation·
- Droit de propriété·
- Règles applicables·
- Règle technique·
- Exclusion
3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-39 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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[…] Par Anne-Marie Pecoraro pour le départment IP/IT médias. […] de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin » prévue aux Articles L.331-24 à L.331-30 du Code de la propriété intellectuelle.
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