Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
Commentaires • 27
article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […]
Lire la suite…Code de la propriété intellectuelle ......................................................................................................... 13 - Article R. 331-35 .............................................................................................................................. 13 - Article R. 335-5 ................................................................................................................................ 13 2. […] L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 10. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 19. L'article R. 335-5 du CPI dispose :
Lire la suite…- Adresse ip·
- Hadopi·
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[…] qu'elles fixent notamment les règles concernant la recevabilité des saisines qui lui sont adressées, l'établissement des procès verbaux des agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24, […] les dispositions du décret attaqué se limitent, sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, à prévoir que lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, elle informe l'abonné, […]
Lire la suite…- 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
- Actes ne présentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'obligation de motivation·
- Propriété littéraire et artistique·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Droits civils et individuels·
- Motivation obligatoire
3. CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 octobre 2022
[…] 9. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 18. L'article R. 335-5 du CPI dispose :
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[…] Ce qui signifie que vous pouvez commettre toutes les contraventions et délits inférieurs à 1 an de prison que vous souhaitez : Diffamations, injures (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), Téléchargement illégal d'œuvres protégées par droit d'auteur (article R335-5 du code de la propriété intellectuelle -Procédure HADOPI) Etc…. Vous ne risquez rien.
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