Article R331-42 du Code de la propriété intellectuelle

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Version28/07/2010
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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1Copier de la musique sur internet est-il un delit ?
www.murielle-cahen.fr · 6 avril 2022

[…] d' […] A cet égard, le code de la propriété intellectuelle dispose, en son article L.122-5, que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire…les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». […] Il était question de savoir si la plateforme peer-to-peer « Pirate Bay » réalisait un acte de communication au public au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE. […] Après la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée, l'Arcom peut décider de transmettre des dossiers à l'autorité judiciaire sur le fondement du délit de contrefaçon (article R. 331-42 du code de la propriété intellectuelle). […]

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2Copier de la musique sur internet est il un delit ?
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] Est-ce que l'autorisation de l'un d'entre eux suffit ? […] Après la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée, l'Arcom peut décider de transmettre des dossiers à l'autorité judiciaire sur le fondement du délit de contrefaçon (article R. 331-42 du code de la propriété intellectuelle). L'auteur des mises à dispositions alors identifié lors de l'enquête encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (ou 1 500 000 euros s'agissant d'une personne morale).

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