Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés / Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Article R331-42 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Commentaires • 2
[…] Est-ce que l'autorisation de l'un d'entre eux suffit ? […] Après la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée, l'Arcom peut décider de transmettre des dossiers à l'autorité judiciaire sur le fondement du délit de contrefaçon (article R. 331-42 du code de la propriété intellectuelle). L'auteur des mises à dispositions alors identifié lors de l'enquête encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (ou 1 500 000 euros s'agissant d'une personne morale).
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[…] d' […] A cet égard, le code de la propriété intellectuelle dispose, en son article L.122-5, que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire…les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». […] Il était question de savoir si la plateforme peer-to-peer « Pirate Bay » réalisait un acte de communication au public au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE. […] Après la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée, l'Arcom peut décider de transmettre des dossiers à l'autorité judiciaire sur le fondement du délit de contrefaçon (article R. 331-42 du code de la propriété intellectuelle). […]
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