Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Article R331-40 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 - art. 1
La commission peut de sa propre initiative convoquer l'intéressé aux fins d'audition. La lettre de convocation précise qu'il a droit de se faire assister par un conseil.
Commentaires • 4
Le mécanisme de réponse graduée, prévu aux articles L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] ainsi que ses agents habilités et assermentés, peuvent recueillir les observations des abonnés et entendre ces derniers. Lorsque la commission de protection est saisie d'un troisième manquement concernant un même abonné, l'article R. 331-40 du CPI lui impose d'informer cet abonné des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre sur le fondement de l'article R. 335-5 du CPI. […] L'article R. 331-40 du CPI précise que la commission de protection des droits peut, de sa propre initiative, convoquer l'intéressé aux fins d'audition. […]
Lire la suite…La plus grave d'entre elles, à savoir l'usurpation d'identité sur un réseau, qui suppose de s'introduire frauduleusement dans un système informatique, est passible des peines prévues aux articles 323-1 et suivants du code pénal, lesquelles s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. […] Enfin, l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de créer un délit spécifique d'usurpation d'identité sur Internet, passible de deux ans d'emprisonnement et de 20 000 EUR d'amende. […] R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] des associations, au Premier ministre (France) et au ministre de la Culture (France) au sujet de la légalité du décret no 2010-236, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (JORF no 56 du 7 mars 2010, texte no 19), tel que modifié par le décret no 2017-924, du 6 mai 2017, […] Aux termes de l'article R. 331-40 de ce code :
Lire la suite…- Technologies de l'information et de la communication·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 331-25 précité, que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données susceptibles de révéler un manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à internet visée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
[…] qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il est satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges financières qui découleront de l'application du dispositif litigieux ; que l'envoi des recommandations prévues aux articles R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
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En cas de récidive dans le délai d'un an, une lettre de notification est adressée par courrier4, et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L. 331-25 du CPI. […]
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