Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés / Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
Article R331-40 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures. Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile ou siège social.
Commentaires • 4
Le mécanisme de réponse graduée, prévu aux articles L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] ainsi que ses agents habilités et assermentés, peuvent recueillir les observations des abonnés et entendre ces derniers. Lorsque la commission de protection est saisie d'un troisième manquement concernant un même abonné, l'article R. 331-40 du CPI lui impose d'informer cet abonné des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre sur le fondement de l'article R. 335-5 du CPI. […] L'article R. 331-40 du CPI précise que la commission de protection des droits peut, de sa propre initiative, convoquer l'intéressé aux fins d'audition. […]
Lire la suite…La plus grave d'entre elles, à savoir l'usurpation d'identité sur un réseau, qui suppose de s'introduire frauduleusement dans un système informatique, est passible des peines prévues aux articles 323-1 et suivants du code pénal, lesquelles s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. […] Enfin, l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de créer un délit spécifique d'usurpation d'identité sur Internet, passible de deux ans d'emprisonnement et de 20 000 EUR d'amende. […] R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 331-25 précité, que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données susceptibles de révéler un manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à internet visée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
- Actes ne présentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'obligation de motivation·
- Propriété littéraire et artistique·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Droits civils et individuels·
- Motivation obligatoire
2. Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
[…] qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il est satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges financières qui découleront de l'application du dispositif litigieux ; que l'envoi des recommandations prévues aux articles R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Décret·
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En cas de récidive dans le délai d'un an, une lettre de notification est adressée par courrier4, et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L. 331-25 du CPI. […]
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